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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/723560-reglement-en-l
 igne-des-differends-de-consommation-incidences-de-la-4e-partie-sur-lracces
 -a-la-justice
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Règlement en ligne des différends de consommation : incidences de
  la 4e partie sur l’accès à la justice
DESCRIPTION:Mythes et réalités du règlement en ligne des différends de 
 consommation : les incidences de la mystérieuse 4e partie sur l’accès
  à la justice
\nConférenciers
\nCléa Iavarone Turcotte\, LL. M. 2014\, 
 Faculté de droit\, Université de Montréal
\nNicolas Vermeys\, professeu
 r\, Faculté de droit\, Université de Montréal
\nRésumé
\nOn assiste a
 ujourd’hui\, dans certains États\, à une incorporation progressive d
 ’outils de résolution en ligne des conflits au sein même du processus 
 judiciaire\, notamment pour permettre le règlement de conflits de consomm
 ation. Or\, si une telle approche constitue une solution novatrice à dive
 rs problèmes liés à l’accès à la justice\, son succès dépendra du
  contexte de mise en œuvre de ces outils et de leur compatibilité avec n
 os principes juridiques fondamentaux. Les conférenciers passeront ainsi e
 n revue quelques exemples pratiques de RLC de consommation et discuteront 
 des avantages et des inconvénients que présentent ces outils dans une pe
 rspective d’accès à la justice.
\nInscription
\nFormation d'un dispens
 ateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du 
 Québec pour une durée de 1 heure.
\nUne attestation de participation val
 ant pour 1 heure de formation juridique sera transmise aux notaires.
\n 

 \n 
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