BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/
X-WR-TIMEZONE:America/Montreal
BEGIN:VEVENT
UID:69d9e26b35a8b
DTSTAMP:20260411T015555
DTSTART:20161004T120000
SEQUENCE:0
TRANSP:OPAQUE
DTEND:20161004T120000
URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/720071-qualification-
 juridique-des-actifs-numeriques-une-ebauche-de-reflexion-dans-une-perspect
 ive-positiviste-et-comparatiste
LOCATION:Université de Montréal - Faculté de droit\, 3101 Chemin de la T
 our\, Montréal
SUMMARY:Qualification juridique des actifs numériques: une ébauche de ré
 flexion dans une perspective positiviste et comparatiste
DESCRIPTION:Dans le cadre des Midi-conférences des jeunes chercheurs\, le
  Regroupement Droit\, Changements et Gouvernance est heureux de présenter
  la conférence de Sevgi Kelci\, candidate au doctorat en droit à l’Un
 iversité de Montréal qui nous parlera de la «Qualification juridique de
 s actifs numériques: une ébauche de réflexion dans une perspective posi
 tiviste et comparatiste ».
\n 
\nPRÉSENTATION DE LA CONFÉRENCIÈRE :

 \n 
\nSevgi Kelci est notaire\, conseillère juridique\, professeure à t
 emps partiel (Université de Ottawa) et candidate au doctorat en cotutelle
  sous la supervision du professeur Pierre Trudel (Université de Montréal
 ) et du professeur Jean-Christophe Galloux (Université Paris 2 Panthéon
 -Assas).
\n 
\nPRÉSENTATION DE LA CONFÉRENCE :
\n 
\nIl y a un usage 
 exponentiel à travers le monde de réseaux sociaux\, de services bancaire
 s en ligne\, des comptes de courriel\, de jeux en ligne\, de sites de tél
 échargements de musique et de blogues. Ces outils sont devenus un moyen u
 tile de générer des revenus intéressants. Donc\, la valeur pécuniaire 
 de certains services en ligne est devenue incontestable.
\n 
\nDevant l
 ’accumulation de ces actifs numériques\, les héritiers se sont retrouv
 és dans une situation d’incertitude quant à la nature du droit du déf
 unt dans ceux-ci à son décès et une possible transmissibilité du droit
  visé en leur faveur. Le défunt détenait-il un droit de propriété sur
  ces actifs numériques ou un simple droit d’usage conféré par licence
 ? Le droit et la doctrine sont demeurés silencieux quant à une définiti
 on uniforme des actifs numériques. De plus\, le caractère international 
 de ceux-ci a soulevé des questions de droit applicable : dans la mesure o
 ù il s’agirait d’un droit de propriété ou d’un droit restreint\, 
 quelle loi serait applicable à ce droit? La nature hybride de certains ac
 tifs numériques\, tels que les sites Web ou les réseaux sociaux\, a ouve
 rt la possibilité à ce qu’ils soient imbibés à la fois des droits de
  propriété intellectuelle et à la fois des renseignements personnels.
\
 n 
\nPar conséquent\, l’absence de définition uniforme et acceptable 
 de la notion ainsi que les particularités propres à l’environnement In
 ternet ont complexifié l’exercice de la saisine par le liquidateur de l
 a succession\, notamment en raison d’une difficulté ou d’une impossib
 ilité à accéder directement au compte du défunt se trouvant sur Intern
 et\, faute de disposition législative ou testamentaire prévoyant des dro
 its d’accès automatiques aux comptes du défunt à son décès.
\n 
\n
 Dans le présent séminaire\, notre but est de partager avec vous une part
 ie de la problématique de notre thèse. Nous allons ainsi vous fournir le
 s résultats de notre recherche qui vise à explorer la qualification juri
 dique des actifs numériques du défunt à son décès en adoptant une app
 roche positiviste et comparatiste.
END:VEVENT
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:America/Montreal
X-LIC-LOCATION:America/Montreal
END:VTIMEZONE
END:VCALENDAR