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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/712960-dispositions-d
 u-nouveau-code-de-procedure-civile
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Dispositions du nouveau Code de procédure civile...
DESCRIPTION:Titre : Dispositions du nouveau Code de procédure civile en ma
 tière d'action collective : mirage de la nouveauté
\nConférence organis
 ée par la Fondation Claude Masse
\nConférencier
\nPierre-Claude Lafond\,
  professeur\, Faculté de droit\, Université de Montréal
\nRésumé
\nL
 ’action collective\, nouvelle appellation du recours collectif dans le n
 ouveau Code de procédure civile\, évolue au fil du temps. Après 37 ans 
 d’application et d’expérimentation\, on se serait attendu que le lég
 islateur tienne compte des récents enjeux et adapte l’institution aux b
 esoins de justice des justiciables\, surtout dans un contexte où la réfo
 rme annonce dans sa Disposition préliminaire qu’elle vise « à assurer
  l’accessibilité\, la qualité et la célérité de la justice civile\,
  l’application juste\, simple\, proportionnée et économique de la proc
 édure ».
\nMalgré l’opportunité de quelques correctifs et nouveauté
 s\, par exemple pour assurer la protection des membres du Québec dans une
  action multiterritoriale\, force est de constater que le législateur a\,
  de manière générale\, raté la cible à l’égard de la procédure co
 llective. Certains problèmes endémiques conservent toute leur actualité
 \, tandis que le véhicule accuse un recul sur un aspect fondamental : l
 ’appel du jugement d’autorisation. Si le nouveau Code fait preuve d’
 audace sur plusieurs plans\, notamment dans la promotion des modes privés
  de prévention et de règlement des conflits\, il révèle un conservatis
 me regrettable en matière d’action collective.
\nL'entrée est gratuite
 . L'inscription est obligatoire et doit être faite en ligne auprès de Mm
 e Gisèle Chabot.
\nFormation d'un dispensateur reconnu aux fins de la for
 mation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 1 heu
 re. Une attestation de participation valant pour 1 heure de formation juri
 dique sera transmise aux notaires.
\n 
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