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LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:La faillite internationale - ANNULÉ
DESCRIPTION:FormateurMe Dobah Carré\, LL.M.\, doctorante en droit\, charg
 ée de cours\, Faculté de droit\, Université de MontréalRésumé de la 
 formationUne faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un d
 ébiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puis
 que la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'a
 utre\, l'application du système de la pluralité\, retenue dans la plupar
 t des pays\, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui con
 cerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protect
 ion des créanciers\, notamment parce qu'elle accorde des effets limités 
 à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet\, 
 en présence de procédures de faillite concurrentes\, il s'agit de répon
 dre aux questions suivantes : quelle est la juridiction compétente pour o
 uvrir et organiser la faillite ? Quelle est la loi applicable ? Dans quels
  États cette faillite va-t-elle produire des effets ?Depuis 2009\, ce son
 t les nouveaux amendements de la Loi C-47 sur la faillite internationale q
 ui permettent de répondre plus efficacement à ces questions au Canada.Or
 ganisme responsableFaculté de droit - Université de MontréalNombre d'he
 ures reconnues par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires du
  Québec6 heuresStationnement et autres détails logistiques5255 Louis-Col
 in\, près du métro Université de MontréalInscription en ligneUn lunch 
 sera servi  
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