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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/67975
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Aspects fiscaux liés au capital-actions d’un émetteur fermé
DESCRIPTION:FormateursMme Diane Bruneau\, notaire\, fiscaliste et professeu
 re titulaire\, Faculté de droit\, Université de MontréalMme Isabelle Fe
 cteau\, notaire fiscaliste\, Chagnon Vocelle Fecteau\, notaires\, s.e.n.c.
 r.l.Résumé de la formationActions jumelles\; actions à dividende discr
 étionnaire\; actions de gel\; actions prescrites pour l'exonération du g
 ain en capital\; actions de contrôle\; options d'achat d'actions\; associ
 ation de sociétés\, etc.Ce séminaire\, préparé par une professeure de
  fiscalité et une praticienne\, vise à mettre en relief plusieurs exigen
 ces et conséquences fiscales liées à la rédaction du capital-actions d
 'une entité fermée. Illustrant leurs propos avec des situations pratique
 s\, elles feront le point sur ces éléments à l'aide de la doctrine et l
 a jurisprudence.Organisme responsableFaculté de droit - Université de Mo
 ntréalNombre d'heures reconnues par le Barreau du Québec et par la Chamb
 re des notaires du Québec3 heuresStationnement et autres détails logisti
 ques5255 Louis-Colin\, près du métro Université de MontréalInscription
  en ligne 
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