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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/67832
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:De la survie de l’hypothèque légale découlant d’un jugement
DESCRIPTION:ConférencièreMadame Élise Charpentier\, professeure\, Facult
 é de droit\, Université de MontréalDescriptionAlors qu’on la croyait 
 destinée à disparaître lors de la faillite du débiteur\, voilà que la
  Cour d’appel redonne vie à l’hypothèque légale du créancier ayant
  obtenu un jugement lorsque le bien a fait l’objet d’une prise en paie
 ment par un créancier garanti avant la faillite. La conférence portera s
 ur la décision rendue dans l’affaire 3095-7252 Québec inc. c. Mickeck 
 Jacyno (2010 QCCA 940). Il s’agira de présenter l’état du droit posi
 tif\, en soulignant l’impact de cette décision\, puis de montrer que le
  raisonnement de la Cour constitue une solution ingénieuse et équitable 
 au problème que posait la jurisprudence antérieure (Banque canadienne im
 périale de commerce c. Marcano\, (1990) R.J.Q. 28 (C.A.) et Union du Cana
 da c. Salvador\, (1997) R.D.I. 173 (C.A.)).Inscription en ligne Formation
  continue reconnue par le Barreau du Québec.
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