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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/615156-les-problemati
 ques-liees-a-la-residence-familiale-des-conjoints-non-maries
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Les problématiques liées à la résidence familiale des conjoints
  non mariés
DESCRIPTION:ConférencièreStéphanie Charest\, notaire\, Étude de Me Gill
 es Losier\, notaires et conseillers juridiques
\nRésumé de la conférenc
 eLe droit québécois prévoit différentes protections de la résidence f
 amiliale\, tentant ainsi d’assurer un certain équilibre économique et 
 social entre les membres de la famille nucléaire. Or\, ces protections ne
  visent que les familles encadrées par les liens du mariage ou de l’uni
 on civile\; celles formées de conjoints de fait doivent donc se tourner v
 ers d’autres solutions\, que ce soit de façon préventive ou dans le ca
 dre du règlement d’un conflit.
\nLa conférencière exposera différent
 es lacunes du droit actuel et tentera de soumettre des pistes de solutions
  viables pour les combler au quotidien. Un regard sera porté sur les prop
 ositions faites par le Comité consultatif de réforme du droit de la fami
 lle.
\nL'entrée est gratuite. L’inscription est obligatoire et peut êt
 re faite au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’activité en l
 igne.
\nLe nombre de places est limité.
\nUne attestation de participatio
 n valant pour 1 heure de formation juridique sera transmise aux notaires. 
 Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue ob
 ligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 1 heure.
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