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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/528594-impacts-de-la-
 reforme-miniere-sur-le-secteur-mineral-annule
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Impacts de la réforme minière sur le secteur minéral - annulé
DESCRIPTION:Formateur Me Pierre Langlois\, McCarthy Tétrault\, s.e.n.c.r.l
 .\, chargé de cours\, Faculté de droit\, Université de Montréal Résum
 é de la formation La Loi modifiant la Loi sur les mines (L.Q. c. 32)\, a 
 été adopté le 9 décembre 2013. Cette conférence passe en revue les pr
 incipales modifications adoptées à la Loi sur les mines telles qu’elle
 s s’appliquent aux différentes étapes d’un projet minier. Des compar
 aisons sont faites avec les dispositions de la Loi sur les mines qui étai
 ent en vigueur avant les modifications législatives : • consultation a
 vec les autochtones • phase d’exploration (procédure\, obligation d
 ’informer\, rapports\, restrictions à l’activité minière\, gestion 
 des claims miniers) • phase d’exploitation (autorisation\, consultati
 on\, évaluation\, expropriation\, obligations de transparence) • phase
  de transformation du minerai et retombées économiques (études sur la t
 ransformation du minerai\, maximisation des retombées économiques en ter
 ritoire québécois\, évaluations environnementales) • phase de réam
 énagement et restauration (approbation du plan\, début des travaux\, cer
 tificat de libération\, garantie financière) • sanctions pénales Org
 anisme responsable Faculté de droit - Université de Montréal Formation 
 reconnue par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec a
 ux fins de la formation continue obligatoire\, pour une durée de 3 heures
 . Stationnement et autres détails logistiques 5255 Louis-Colin\, près du
  métro Université de Montréal Inscription en ligne
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