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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/500324
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:La « propriété numérique »… Biens immatériels ou actifs fic
 tifs?
DESCRIPTION:ConférencierNicolas Vermeys\, avocat\, professeur à la Facult
 é de droit\, Université de MontréalRésumé de la conférenceAvec la d
 ématérialisation associée à l’informatisation\, de nombreux document
 s autrefois considérés comme étant des biens voient aujourd’hui leur 
 identité remise en question. Ces « choses » ayant perdu leur matériali
 té ont-elles également perdu leur qualification juridique\, ou sommes-no
 us confrontés à une nouvelle forme de propriété incorporelle : le bien
  numérique? En partant de la prémisse que l’appropriation de ces nouve
 aux biens constitue effectivement une forme de propriété\, le conférenc
 ier soulèvera les incidences qu’une telle qualification aura sur le pat
 rimoine des personnes physiques et morales et\, donc\, les possibilités d
 e céder\, fractionner\, voire même léguer un tel patrimoine virtuelL'en
 trée est gratuite. L’inscription est obligatoire et peut être faite au
  plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’activité en ligne.Le nom
 bre de places est limité.Une attestation de participation valant pour 1 h
 eure de formation juridique sera transmise aux notaires. Une demande d’a
 ccréditation a été déposée au Barreau du Québec. 
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