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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/33348
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Interprétation des lois et interprétation des contrats : méthode
 s communes\, nouveautés et développements récents 
DESCRIPTION:FormateurMe Stéphane Beaulac\, professeur agrégé\, Faculté 
 de droit\, Université de MontréalRésumé de la formationLa problématiq
 ue interprétative est la même qu'on soit face à un texte législatif ou
  à une entente contractuelle. Il s'agit\, à la base\, de déterminer l'i
 ntention du constituant : celle du législateur pour la loi\, celle des pa
 rties pour le contrat. Dans les faits\, la méthodologie d'interprétation
  développée pour la législation et pour les contrats possède beaucoup 
 plus de traits communs que d'éléments distinctifs\; on parle de méthode
 s textuelle\, contextuelle et téléologique\, ainsi que d'arguments d'eff
 et utile\, de cohérence et de finalité. Certaines différences doivent t
 outefois être notées\, par exemple les aspects de preuve contractuelle. 
 Ceci étant\, l'approche interprétative en matière législative et\, dan
 s une moindre mesure\, celle en droit des contrats\, a connu des développ
 ements majeurs depuis 20 ans. Pour la législation\, la Cour suprême a av
 alisé le « principe moderne » qui fait appel aux éléments de texte-co
 ntexte-objet de la loi\, et ce\, dans tous les cas. Cette nouveauté trouv
 e un écho en interprétation des contrats (cf. Code civil du Québec)\, o
 ù l'on parle d'intention interne ou réelle des parties au contrat\, non 
 plus uniquement de leur intention déclarée suivant le libellé. En outre
 \, on observe une transformation importante des présomptions d'intention 
 applicables aux lois fiscales et aux contrats d'adhésion. La formation pr
 oposée veut faire le point\, succinctement\, sur ces développements réc
 ents en interprétation juridique.Organisme responsableUniversité de Mont
 réalNombre d'heures reconnues par le Barreau3 heuresStationnement et autr
 es détails logistiques5255 Louis-Colin\, près métro Université-de-Mont
 réalInscription en ligne   
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