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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/32929
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:La Cour Suprême et la liberté syndicale : mode d'emploi pour l'ut
 ilisation du droit international du travail devant les tribunaux canadiens
  - ANNULÉ
DESCRIPTION:FormateursMe Renée-Claude Drouin\, professeure adjointe\, Facu
 lté de droit\, Université de MontréalMe Isabelle Duplessis\, professeur
 e\, Faculté de droit\, Université de MontréalRésumé de la formationL'
 arrêt Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assoc
 iation c. Colombie-Britannique\, [2007] 2 R.C.S. 391 a marqué un changeme
 nt de cap dans l'interprétation du droit à la liberté d'association pro
 tégé par l'article de 2 d) de la Charte canadienne des droits et libert
 és et consacré la protection constitutionnelle d'un droit procédural de
  négociation collective. Pour étayer son raisonnement\, la Cour a fait n
 otamment référence aux obligations internationales du Canada comme outil
  interprétatif des garanties accordées par la Charte. Une telle utilisat
 ion des normes internationales du travail devant les tribunaux judiciaires
  et administratifs dans les litiges en matière de relations de travail es
 t de plus en plus fréquente dans un contexte de mondialisation. Cette for
 mation s'attardera donc en premier lieu au contenu des normes fondamentale
 s de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Les affaires les plus
  récentes dans lesquelles ces normes ont été soulevées seront par la s
 uite étudiées.Organisme responsableFaculté de droitNombre d'heures reco
 nnues par le Barreau et par la Chambre des notaires6 heuresStationnement e
 t autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métro Universit
 é-de-MontréalUn lunch sera serviInscription en ligne 
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