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LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Sûretés sur la propriété intellectuelle 
DESCRIPTION:FormateurMe Kiriakoula Hatzikiriakos\, conseillère juridique s
 enior\, affaires juridiques\, Banque Nationale Groupe Financier\, chargée
  de cours\, Faculté de droit\, Université de MontréalRésumé de la for
 mationÀ travers des cas pratiques de financement d'entreprises possédant
  des actifs de propriété intellectuelle\, nous allons examiner les étap
 es de la création\, de la publication et de la réalisation des sûretés
 . Au niveau de la création\, nous allons discuter des éléments essentie
 ls d'une vérification diligente relative à des actifs d'une propriété 
 intellectuelle et nous discuterons de leur pertinence dans la création d'
 une sûreté. En ce qui a trait à la publicité de sûretés sur la propr
 iété intellectuelle\, nous allons analyser la portée des lois fédéral
 es et leur application dans le contexte d'une prise de sûreté. Nous donn
 erons aussi des exemples de conflits pouvant survenir entre une sûreté p
 ubliée au niveau provincial et une autre\, au niveau fédéral. Finalemen
 t\, nous présenterons les enjeux propres à la réalisation d'une sûret
 é dans un contexte de défaut ou d'insolvabilité\, et ce\, en donnant de
 s conseils pratiques relatifs à la rédaction de documents de sûretés e
 t des conventions avec des tierces parties concernées (ex. contrat de lic
 ence). Nous donnerons également un aperçu du Supplément au Guide légis
 latif de la CNUDCI relative aux sûretés grevant la propriété intellect
 uelle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial internati
 onal sur la prise de sûretés sur la propriété intellectuelle.Organisme
  responsableFaculté de droit - Université de Montréal Formation reconn
 ue par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec aux fin
 s de la formation continue obligatoire\, pour une duréede 3 heures. Sta
 tionnement et autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métr
 o Université de MontréalInscription en ligne
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