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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/262810
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Les collaborations économiques entre les partenaires d'un couple -
  Dilemmes juridiques et solutions pratiques en droit belge
DESCRIPTION:Activité organisée dans le cadre des Conférences Roger-Comto
 isConférencierYves-Henri Leleu\, professeur à l'Université de Liège et
  à l'Université Libre de Bruxelles\, avocatRésumé de la conférenceLe 
 couple est lieu d'épanouissement individuel mais aussi de collaboration 
 économique. Celle-ci est formalisée ou spontanée\, professionnelle ou a
 u foyer\, mais souvent non rémunérée. À la séparation\, naissent des 
 tensions autour de sa valorisation\, ou des conséquences de celles-ci sur
  la carrière d'un des partenaires. Rares sont les partenaires qui souscri
 vent des accords à ce sujet\, et faute de règles précises\, en droit be
 lge du moins\, la jurisprudence sur les compensations équitables de la co
 llaboration économique entre partenaires est foisonnante. La conférence 
 fera le point sur ce thème au départ d'une étude de cas et du constat q
 u'aucun régime patrimonial ne répond de manière satisfaisante à l'appe
 l à juste compensation. Des pistes de solutions pratiques seront tracées
 \, jusque dans la recherche de discriminations entre les différents statu
 ts des couples.L'inscription est obligatoire et peut être faite au plus t
 ard cinq (5) jours avant la tenue de l’activité en ligne à http://www.
 chairedunotariat.qc.ca.Le nombre de places est limité.Une attestation de 
 participation valant pour 1 heure de formation juridique sera transmise au
 x notaires. Une demande de reconnaissance a été déposée auprès du Bar
 reau du Québec.
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