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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/262782
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Décision de fiduciaires entachée de nullité absolue
DESCRIPTION:ConférencièreDiane Bruneau\, professeure titulaire\, Faculté
  de droit\, Université de Montréal\, chercheure à la Chaire du notariat
 Résumé de la conférenceDans l'affaire Financière Transcapitale inc. c.
  Fiducie succession Jean-Marc Allaire\, la Cour supérieure a décidé d'a
 ppliquer la nullité absolue comme sanction à une décision prise par des
  fiduciaires en contravention à l'article 1275 CCQ\, car les fiduciaires 
 étaient tous bénéficiaires. La nullité absolue était\, selon la Cour\
 , la seule sanction applicable pour un tel article d'ordre public. Mais ic
 i la protection recherchée par le législateur était-elle dans un but de
  protection d'intérêts privés ? Par ailleurs\, est-on en mesure de déf
 inir les bénéficiaires qui ne peuvent  agir sans s'adjoindre un autre f
 iduciaire ? Comment les tiers pourront s'assurer de réaliser une transact
 ion valide avec une fiducie sans la régie de l'indoor management ? L’i
 nscription est obligatoire et peut être faite au plus tard cinq (5) jours
  avant la tenue de l’activité en ligne à http://www.chairedunotariat.q
 c.ca.Le nombre de places est limité.Une attestation de participation vala
 nt pour 1 heure de formation juridique sera transmise aux notaires. Une de
 mande de reconnaissance a été déposée auprès du Barreau du Québec. 
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