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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/110512
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Le financement des copropriétés en France : modalités et difficu
 ltés
DESCRIPTION:10e Conférence ROGER-COMTOISConférencier :Hugues PERINET-MAR
 QUET\, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)\, membre d
 e la Commission de la copropriété (ministère de la Justice) La confér
 ence de M. Périnet-Marquet sera suivie d’un commentaire de :Me Christi
 ne Gagnon\, notaire\, associée Côté Taschereau Samson Demers\, s.e.n.c.
 r.l.\, professeure associée à la Faculté de droit de l'Université de M
 ontréal\, chercheure associée à la Chaire du notariat Description :Le 
 financement des copropriétés est assuré en France\, par les copropriét
 aires qui doivent contribuer\, de manière différente\, aux dépenses fig
 urant dans le budget prévisionnel et aux dépenses hors budget prévision
 nel. Il est envisagé de permettre qu’un emprunt puisse être fait par l
 e syndicat pour financer des travaux.Le paiement effectif des différentes
  catégories de charges de copropriété est garanti par un certain nombre
  de mécanismes légaux (hypothèque\, privilège…) ou judiciaires (sais
 ine du juge statuant comme en matière de référé). Ces techniques se mo
 ntrent\, dans l’ensemble\, efficaces.Cependant\, dans certaines d’hypo
 thèses\, encore peu nombreuses mais que la crise pourrait faire croitre\,
  la copropriété peut se retrouver en difficulté. Le droit Français a\,
  alors\, prévu diverses possibilités d’alerte et de traitement interne
  mais aussi des interventions lourdes des pouvoirs publics qui peuvent\, d
 ans certains cas\, préempter et exproprier.Cette présentation permettra 
 de déterminer si le système Français de financement des copropriétés 
 doit être considéré comme un modèle ou comme un repoussoir Inscriptio
 n : www.chairedunotariat.qc.ca
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