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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/90264
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Lois bilingues et lois bijuridiques : comment les interpréter au C
 anada et au Québec? ANNULÉ
DESCRIPTION:FormateurMe Stéphane Beaulac\, professeur titulaire\,Faculté 
 de droit\, Université de MontréalRésumé de la formationNous le savons\
 , la législation dans les juridictions fédérale et provinciale du Québ
 ec est officiellement bilingue. S'agissant de la méthodologie d'interpré
 tation législative\, cette réalité se traduit (c'est le cas de le dire!
 ) par une série de règles qui ont été développées en jurisprudence d
 epuis un bon nombre d'années. L'atelier propose de faire le point sur l'i
 nterprétation des lois bilingues au pays\, une étude qui tiendra compte 
 par ailleurs des valeurs liées à la primauté du droit pertinentes à ce
 tte problématique. Dans un second temps\, et en relation avec la premièr
 e\, la question du bijuridisme au niveau des lois du Parlement fédéral s
 era considérée. Après plus de 10 ans depuis les réformes législatives
  visant l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québe
 c\, il convient de faire l'état des lieux. En particulier\, s'agissant de
 s aspects méthodologiques\, l'atelier compte se concentrer sur l'impact d
 es articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation fédérale\, qui seront
  examinés à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême du Canad
 a. Enfin\, pour conclure\, les différences quant aux stratégies en mati
 ère de bilinguisme législatif et concernant le bijuridisme des lois féd
 érales seront mises en évidence : l'une tendant vers l'uniformité norma
 tive\, l'autre pouvant tolérer une asymétrie dans l'application de la lo
 i.Organisme responsableFaculté de droit - Université de MontréalNombre 
 d'heures reconnues par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaire
 s du Québec3 heuresStationnement et autres détails logistiques5255 Louis
 -Colin\, près du métro Université de MontréalInscription en ligne
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