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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/869348-conference-ann
 uelle-du-laboratoire-sur-les-actions-collectives-laction-collective-du-tab
 ac-lecons-a-tirer-de-la-cour-dappel-du-quebec
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Conférence annuelle du laboratoire sur les actions collectives - L
 'action collective du tabac: leçons à tirer de la cour d'appel du Québe
 c
DESCRIPTION:Titre : Conférence annuelle du laboratoire sur les actions col
 lectives - L'action collective du tabac: leçons à tirer de la cour d'app
 el du Québec
\nCette conférence est organisée par le Centre de recherch
 e en droit public et la Laboratoire sur les actions collectives.
\nRésum
 é
\nCette conférence visera à mettre en lumière les leçons à tirer d
 e la décision historique de la Cour d'appel rendue en mars 2019 dans l'ac
 tion collective impliquant - et condamnant! - les compagnies de tabac pour
  avoir trompé quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois par omiss
 ion\, désinformation et stratégies publicitaires trompeuses.
\nAinsi\, n
 ous discuterons notamment du lien de causalité requis dans l'action colle
 ctive\, des types de dommages possibles\, des mises en garde et de l'oblig
 ation d'information dans un dossier de ce type\, ainsi que l’attribution
  de dommages punitifs\, laquelle est confirmée en appel\, basée sur la L
 oi sur la protection du consommateur et sur la Charte des droits.
\nConfé
 renciers
\n
\n
\nMme Catherine Piché\,  professeure\, Faculté de droit\
 , Université de Montréal
\nMaître Mathieu Charest-Beaudry\, avocat
\nM.
  Pierre-Claude Lafond\, professeur\, Faculté de droit\, Université de Mo
 ntréal
\n
\n
\nUne attestation de participation représentant 1 heure et 
 30 minutes de formation sera transmise aux avocats.
\nUne attestation de p
 articipation représentant 1 heure et 30 minutes de formation sera transmi
 se aux notaires.
\nUne attestation sera livrée par courriel aux avocats e
 t aux notaires présents et ayant signé les feuilles de présence. Un dé
 lai de 10 jours est requis pour la réception de l'attestation.
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