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LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Pratiques déloyales et règles multilatérales de défense commerc
 iale en droit international économique - ANNULÉ - REPORTÉ
DESCRIPTION:FormateurM. Hervé A. Prince\, L.L.D docteur en droit\, Univers
 ité Laval\,docteur en droit public\, UniversitéMontesquieu Bordeaux IV\,
  professeur\, Faculté de droit\, Université de MontréalRésumé de la f
 ormationDeux types de comportement sont assimilables à des pratiques dél
 oyales en droit international économique. Ces comportements sont\, soit l
 e fait des entreprises (dans ce cas\, il s'agit de dumping)\, soit le fait
  des États (il s'agira de subvention). Le droit international économique
  permet aux États de prendre des mesures de défense contre de telles pra
 tiques attentatoires aux règles du libre-échange. En même temps\, le dr
 oit international économique prend en compte des situations d'urgence li
 ées à la désorganisation des marchés et autorise les États à mettre 
 en œuvre ce qu'on pourrait appeler des « restrictions commerciales loyal
 es ». Elles s'incarnent dans les mesures de sauvegarde. L'objet de la for
 mation sera de passer en revue ces différentes pratiques et de comprendre
  comment elles sont mises en œuvre. Des exemples tirés de la jurispruden
 ce viendront étayer le propos.Organisme responsableFaculté de droit - Un
 iversité de MontréalNombre d'heures reconnues par le Barreau du Québec 
 et par la Chambre des notaires du Québec3 heuresStationnement et autres d
 étails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métro Université de Montr
 éalInscription en ligne  
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