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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/740352-le-mythe-de-lr
 obligation-de-reprendre-un-bien-vendu
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Le mythe de l’obligation de reprendre un bien vendu...
DESCRIPTION:Le mythe de l’obligation de reprendre un bien vendu et les po
 litiques de retour chez les chez les commerçants
\nCycle de conférences 
 2016-2017\, M. Pierre-Claude Lafond\, Fondation Claude Masse
\nConférenci
 er
\nMe Yannick Labelle
\nRésumé
\nIl existe une croyance populaire chez
  les consommateurs canadiens que les lois de protection des consommateurs 
 leur confèrent un droit de retour inconditionnel dans un délai mythique.
  Toutefois\, aucune loi provinciale au Canada ne leur procure un tel droit
  généralisé. La recherche complétée par l’Union des consommateurs e
 n 2015 a pour but d’identifier les différentes politiques applicables a
 u retour et à l’échange de biens et au remboursement du prix de vente\
 , leurs modes de diffusion ainsi que leur fonctionnement. Par l’entremis
 e de cette recherche\, nous avons également identifié les avantages et l
 es inconvénients de ces politiques pour le consommateur et avons analysé
  le cadre réglementaire mis en place dans certains États étrangers. Les
  conclusions de cette recherche sont également soutenues par une enquête
  menée auprès d’une centaine de commerces au Canada. Notre présentati
 on fera état des conclusions de cette recherche et des solutions envisage
 ables afin de mieux protéger les consommateurs tout en s’assurer que ce
 s derniers bénéficient d’une protection comparable\, peu importe s’i
 ls achètent en ligne ou en magasin.
\nAffiche
\nInscription
\nFormation d
 'un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du 
 Barreau du Québec pour une durée de 1 heure.
\nUne attestation de partic
 ipation valant pour 1 heure de formation sera transmise aux notaires.
\n 
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