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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/68433
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:La responsabilité extracontractuelle des municipalités locales : 
 conditions de forme et conditions de fond
DESCRIPTION:FormateurMe Jean Hétu\, professeur titulaire\, Faculté de dro
 it\, Université de MontréalRésumé de la formationCe cours de formation
  porte sur les règles qui régissent la responsabilité extracontractuell
 e des municipalités locales. En guise d'introduction\, nous allons faire 
 un rappel du cadre juridique applicable aux différentes municipalités du
  Québec. Puis\, notre examen des règles de la responsabilité municipale
  se divise en deux parties. La première est consacrée aux règles de for
 me et de procédure (avis et courtes prescriptions). Il s'agit d'étudier 
 dans quel cas il faut donner à la municipalité un avis préalable à l'e
 xercice du recours en dommages-intérêts. De plus\, il faut se demander d
 ans quelles circonstances la courte prescription de six mois trouve applic
 ation. Dans une deuxième partie\, nous examinons le critère de faute app
 licable aux organismes municipaux. Nous étudions la responsabilité des m
 unicipalités du fait de ses préposés et du fait de ses biens.Organisme 
 responsableFaculté de droit - Université de MontréalNombre d'heures rec
 onnues par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires du Québec
 3 heuresStationnement et autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, pr
 ès du métro Université de MontréalInscription en ligne  
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