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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/640101-le-constat-dri
 nfraction-electronique-entre-gestion-documentaire-et-cyberjustice
LOCATION:Université de Montréal - Carrefour des arts et des sciences\, 31
 50\, rue Jean-Brillant \, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Le constat d’infraction électronique : entre gestion documentair
 e et cyberjustice
DESCRIPTION:Conférencière : Marie Demoulin
\nMarie Demoulin est docteure 
 en droit de l’Université de Namur (Belgique) et professeure adjointe à
  l’Université de Montréal\, où elle enseigne notamment le droit de l
 ’information. Ses recherches portent sur les interactions entre le droit
  et les sciences de l’information. Elle contribue à divers projets de r
 echerches\, conférences et publications en matière de préservation et d
 e gestion de l’information numérique.
\n 
\nRésumé
\nL’exposé pr
 ésentera les contours du constat d’infraction électronique à travers 
 une étude de cas à la Cour municipale de la Ville de Québec. Cette dern
 ière fait en effet figure de précurseur en la matière\, avec la mise en
  place d’un constat d’infraction électronique dès les années 80 pou
 r certaines infractions relevant de sa compétence.
\nLe cadre juridique d
 u constat d’infraction au Québec reconnaît la validité de celui-ci qu
 el que soit son support (papier ou électronique\, numérisé ou imprimé)
 \, moyennant la préservation de l’intégrité du document. Si le cadre 
 juridique est en place\, il n’est pas nécessairement facile de dévelop
 per des pratiques de bonne gestion documentaire face à la diversité des 
 supports et à la multitude des acteurs.
\nLa recherche interdisciplinaire
  actuellement menée à l’Université de Montréal vise à examiner comm
 ent le constat d’infraction peut-être géré de manière intégrée sou
 s ses diverses formes\, dans une perspective de cyberjustice.
\nInformatio
 n
\nConférence présentée par le Centre international de criminologie co
 mparée 
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