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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/528809-suretes-sur-la
 -propriete-intellectuelle
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Sûretés sur la propriété intellectuelle
DESCRIPTION:FormateurMe Kiriakoula Hatzikiriakos\, conseillère juridique s
 enior\, affaires juridiques\, Banque Nationale Groupe Financier\,chargée 
 de cours\, Faculté de droit\, Université de MontréalRésumé de la form
 ationÀ travers des cas pratiques de financement d'entreprises possédant 
 des actifs de propriété intellectuelle\, nous allons examiner les étape
 s de la création\, de la publication et de la réalisation des sûretés.
  Au niveau de la création\, nous allons discuter des éléments essentiel
 s d'une vérification diligente relative à des actifs d'une propriété i
 ntellectuelle et nous discuterons de leur pertinence dans la création d'u
 ne sûreté. En ce qui a trait à la publicité de sûretés sur la propri
 été intellectuelle\, nous allons analyser la portée des lois fédérale
 s et leur application dans le contexte d'une prise de sûreté. Nous donne
 rons aussi des exemples de conflits pouvant survenir entre une sûreté pu
 bliée au niveau provincial et une autre\, au niveau fédéral. Finalement
 \, nous présenterons les enjeux propres à la réalisation d'une sûreté
  dans un contexte de défaut ou d'insolvabilité\, et ce\, en donnant des 
 conseils pratiques relatifs à la rédaction de documents de sûretés et 
 des conventions avec des tierces parties concernées (ex. contrat de licen
 ce). Nous donnerons également un aperçu du Supplément au Guide législa
 tif de la CNUDCI relative aux sûretés grevant la propriété intellectue
 lle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial internation
 al sur la prise de sûretés sur la propriété intellectuelle.Organisme r
 esponsableFaculté de droit - Université de Montréal Formation reconnue 
 par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec aux fins d
 e la formation continue obligatoire\, pour une durée de 3 heures.Station
 nement et autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métro Un
 iversité de MontréalInscription en ligne
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