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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/431936
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:La reconnaissance au Québec des contrats de mariage étrangers et 
 celle des contrats de mariage québécois à l’étranger
DESCRIPTION:ConférencierJeffrey Talpis\, notaire et professeur\, Faculté
  de droit\, Université de MontréalRésumé de la conférenceAprès un br
 ef rappel des principes essentiels quant au conflit de loi et de juridicti
 ons en matière de contrat de mariage\, Me Talpis abordera les questions s
 uivantes :1. Les controverses quant à la loi applicable au régime matrim
 onial légal (article 3123 CCQ)\;2. L’application au Québec d’un rég
 ime de distribution équitable selon la plupart des lois des États améri
 cains\;3. La loi applicable à la validité et aux effets des conventions 
 matrimoniales qui ne relèvent pas du « régime matrimonial »\;4. Les ac
 tes de mariage religieux conclus à l’étranger : sont-ils de véritable
 s contrats de mariage ?5. L’élection du for pour la résolution de conf
 lits éventuels\;6. La possibilité de préparer un contrat de mariage qui
  pourrait être reconnu globalement ?Cette conférence s'adresse aux perso
 nnes ayant déjà eu une formation générale en droit international priv
 é québécois.L’inscription est obligatoire et peut être faite au plus
  tard cinq (5) jours avant la tenue de l’activité en ligne.Le nombre de
  places est limité.Une attestation de participation valant pour 1 heure d
 e formation juridique sera transmise aux notaires. Une demande de reconnai
 ssance a été déposée auprès du Barreau du Québec.
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