BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/
X-WR-TIMEZONE:America/Montreal
BEGIN:VEVENT
UID:69d450280cbcf
DTSTAMP:20260406T203032
DTSTART:20110225T130000
SEQUENCE:0
TRANSP:OPAQUE
DTEND:20110225T160000
URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/34468
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Lettres d’intention
DESCRIPTION:FormateurMe Louis Omer Péloquin\, chargé de cours\, Faculté 
 de droit\, Université de MontréalRésumé de la formationCette formation
  portera sur l'utilisation des documents précontractuels dans le cadre de
  transactions à caractère commercial\, avec une emphase plus particuliè
 re sur les lettres d'intention.Nous ferons ressortir les avantages de conc
 lure une lettre d'intention. Nous discuterons notamment de l'impact de la 
 bonne foi sur la validité et la portée des lettres d'intention. Y seront
  notamment traités en profondeur :- Les conditions dans lesquelles la let
 tre d'intention pourra s'avérer utile- Les effets juridiques de la lettre
  d'intention en droit québécois- Les différentes formes que peut prendr
 e une lettre d'intention- Les dispositions que l'on retrouve généralemen
 t dans une lettre d'intention bien rédigée :         - un résu
 mé des principales modalités de l'opération            envisa
 gée         - les conditions préalables à la réalisation de l
 'opération         - le déroulement et la durée de l'audit jur
 idique         - les clauses d'exclusivité et de confidentialit
 é         - les dispositions relatives au financement     
      - les considérations d'ordre fiscal         - le paiem
 ent des frais          - l'échéancier de l'opération envisag
 ée- Quelques trucs utiles pour bien rédiger une lettre d'intention effic
 ace- Les effets de l'exigence de bonne foi en droit civil québécois- La 
 responsabilité associée au caractère exécutoire de certaines dispositi
 ons de la lettre d'intention Organisme responsableFaculté de droit\, Univ
 ersité de MontréalNombre d'heures reconnues par le Barreau3 heuresStatio
 nnement et autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métro U
 niversité-de-MontréalInscription en ligne
END:VEVENT
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:America/Montreal
X-LIC-LOCATION:America/Montreal
END:VTIMEZONE
END:VCALENDAR