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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/33352
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:La compétence des tribunaux québécois sur les litiges privés à
  caractère international - ANNULÉ 
DESCRIPTION:FormateurM. Gérald Goldstein\, professeur titulaire\, Faculté
  de droit\, Université de Montréal\, docteur en droit (McGill)Résumé d
 e la formationSéminaire ayant pour objectif de donner aux praticiens des 
 repères (principes et solutions) pour savoir dans quels cas les tribunaux
  québécois sont compétents sur les situations juridiques présentant un
  élément étranger et dans quels cas les décisions rendues en dehors du
  Québec auront des effets au Québec\, à la lueur des règles du Livre X
  du Code civil (articles 3134 à 3153 et 3155 à 3168) et de la jurisprude
 nce québécoise depuis le nouveau Code.Partie 1 : Compétence internation
 ale Fondements de compétence. Contexte de multiplicité des litiges. Règ
 les permettant de ne pas exercer la compétence : théorie du forum non co
 nveniens (art. 3135) et litispendance internationale (art. 3137). Compéte
 nce pour émettre des mesures provisoires et des injonctions international
 es (art. 3138\, 3140\, 3148). Compétence sur les actions connexes et acce
 ssoires (art. 3139). For de nécessité (3136). L'effet des clauses d'attr
 ibution de compétence aux tribunaux étrangers et des clauses d'arbitrage
  (art. 3148\, affaire Dell Computer).Organisme responsableFaculté de droi
 tNombres d'heures reconnues par le Barreau3 heuresStationnement et autres 
 détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métro Université-de-Mont
 réalInscription en ligne 
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