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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/32954
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Les enjeux constitutionnels de la réglementation fédérale des va
 leurs mobilières 
DESCRIPTION:FormateurMe Jean-François Gaudreault-DesBiens\, vice-doyen à 
 la recherche\, professeur titulaire\, titulaire de la Chaire de recherche 
 du Canada sur les identités juridiques et culturelles nord-américaines e
 t comparéesRésumé de la formationLe projet fédéral d'une Loi canadien
 ne sur les valeurs mobilières a suscité des réactions fort diverses à 
 travers le Canada. Au Québec et dans certaines provinces de l'Ouest\, d'i
 mportants acteurs économico-financiers ont mis en doute la pertinence d'u
 n tel projet. En Ontario\, en revanche\, l'appui au projet est manifeste. 
 Les débats se sont articulés autour de deux pôles principaux\; d'une pa
 rt\, la constitutionnalité stricto sensu du projet sous l'angle du partag
 e fédératif des compétences (notamment\, dans ce contexte\, l'interacti
 on des compétences fédérale en matière de commerce et provinciale en m
 atière de propriété et droits civils)\; d'autre part\, l'efficience de 
 ce projet dans une perspective économique globale.Les renvois concernant 
 le projet fédéral\, devant les cours d'appel du Québec et de l'Alberta 
 ainsi que devant la Cour suprême du Canada\, devraient idéalement permet
 tre de rendre plus claires les modalités de conciliation des exigences li
 ées à l'intégrité du régime fédéral et à la promotion de l'efficie
 nce économique et réglementaire. Cette formation analysera l'évolution 
 du cadre constitutionnel applicable à la réglementation des valeurs mobi
 lières\, les principaux arguments présentés en faveur et à l'encontre 
 du projet fédéral mais aussi les enjeux plus vastes que celui-ci soulèv
 e sous l'angle du droit constitutionnel.Organisme responsableUniversité d
 e MontréalNombre d'heures reconnues par le Barreau3 heuresStationnement e
 t autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du métro Universit
 é-de-MontréalInscription en ligne 
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