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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/32951
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Introduction à la Loi québécoise sur le cadre juridique des tech
 nologies de l'information  
DESCRIPTION:Formateur Me Pierre Trudel\, professeur titulaire\, titulaire d
 e la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et 
 du commerce électronique\, Centre de recherche en droit public\, Faculté
  de droit\, Université de MontréalRésumé de la formationSéminaire d'i
 ntroduction à la Loi québécoise sur le cadre juridique des technologies
  de l'information (L.R.Q. c. C-1.1). On y aborde\, doctrine et jurispruden
 ce à l'appui\, les notions de « document »\, « document technologique 
 »\, équivalence fonctionnelle de même que les autres règles d'interpr
 étation que comporte cette Loi. On examine les règles relatives à la va
 leur juridique des documents technologiques\, les obligations afférentes 
 à chacune des étapes du « cycle de vie des documents »\, les présompt
 ions relatives à la transmission des documents dans les réseaux\, les r
 ègles relatives à l'identification des personnes et des choses dans les 
 transactions en ligne\, les exigences de protection des données personnel
 les\, de même que la responsabilité des prestataires intermédiaires de 
 services en ligne.Organisme responsable Chaire L.R. Wilson sur le droit de
 s technologies de l'information et du commerce électroniqueNombre d'heure
 s reconnues par le Barreau6 heuresStationnement et autres détails logisti
 ques5255 Louis-Colin\, près du métro Université-de-MontréalUn lunch se
 ra serviInscription en ligne 
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