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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/32947
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Le règlement municipal : conditions de validité et règles de ré
 daction 
DESCRIPTION:FormateursMe Jean Hétu\, Ad. E.\, professeur titulaire\, Facul
 té de droit\, Université de MontréalMe Patrice Guay\, avocat\, Dufresne
  Hébert Comeau AvocatsRésumé de la formationCe cours de formation porte
  sur le processus d'adoption et de rédaction des règlements municipaux. 
 Dans un premier temps\, on fait un rappel des règles qui régissent la pr
 océdure d'adoption des règlements municipaux ainsi que la validité de l
 eur contenu. Une autre partie du cours est consacrée à la rédaction des
  règlements municipaux\, à la lumière des règles générales d'interpr
 étation législative. Enfin\, on examine les sanctions pour le défaut de
  respecter la réglementation municipale ainsi que les moyens de défense.
 Organisme responsable Faculté de droitNombres d'heures reconnues par le B
 arreau3 heuresStationnement et autres détails logistiques5255 Louis-Colin
 \, près du métro Université-de-MontréalInscription en ligne  
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