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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/32935
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Claire-McNicoll\, 2900\, chemi
 n de la Tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J6
SUMMARY:L'effet au Québec des décisions étrangères - ANNULÉ
DESCRIPTION:FormateurM. Gérald Goldstein\, professeur titulaire\, Faculté
  de droit\, Université de Montréal\, docteur en droit (McGill)Résumé d
 e la formationSéminaire ayant pour objectif de donner aux praticiens des 
 repères (principes et solutions) pour savoir dans quels cas les tribunaux
  québécois sont compétents sur les situations juridiques présentant un
  élément étranger et dans quels cas les décisions rendues en dehors du
  Québec auront des effets au Québec\, à la lueur des règles du Livre X
  du Code civil (articles 3134 à 3153 et 3155 à 3168) et de la jurisprude
 nce québécoise depuis le nouveau Code.Partie 2 : Règles générales de 
 reconnaissance et d'exécutionLes règles de compétence de l'autorité de
  l'État d'origine (principe du miroir\, art. 3164 à 3168). Finalité et 
 contrariété à l'ordre public des décisions étrangères (divorces étr
 angers \; art. 3167 C.c.Q.)\; absence de litispendance ou de décision aya
 nt autorité de chose jugée. Jurisprudence récente relative aux recours 
 collectifs multi juridictionnels (affaires HSBC c. Hocking \; Postes Canad
 a c. LépineOrganisme responsableFaculté de droitNombres d'heures reconnu
 es par le Barreau3 heuresStationnement et autres détails logistiques5255 
 Louis-Colin\, près du métro Université-de-MontréalInscription en ligne
    
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