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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/283016
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Séminaire d’introduction à la Loi québécoise sur le cadre jur
 idique des technologies de l’information (L.R.Q. c. C-1.1)
DESCRIPTION:FormateurMe Pierre Trudel\, professeur titulaire\, Faculté de 
 droit\, Université de Montréal\, titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur 
 le droit des technologies de l'information et sur le commerce électroniqu
 eRésumé de la formationSéminaire d'introduction à la Loi québécoise 
 sur le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q. c. C-1.1)
 . On y aborde\, doctrine et jurisprudence à l'appui\, les notions de « d
 ocument »\, « document technologique »\, équivalence fonctionnelle de 
 même que les autres règles d'interprétation que comporte cette Loi. On 
 examine les règles relatives à la valeur juridique des documents technol
 ogiques\, les obligations afférentes à chacune des étapes du « cycle d
 e vie des documents »\, les présomptions relatives à la transmission de
 s documents dans les réseaux\, les règles relatives à l'identification 
 des personnes et des choses dans les transactions en ligne\, les exigences
  de protection des données personnelles\, de même que la responsabilité
  des prestataires intermédiaires de services en ligne.Organisme responsab
 leFaculté de droit - Université de MontréalNombre d'heures reconnues pa
 r le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires du Québec6 heuresS
 tationnement et autres détails logistiques5255 Louis-Colin\, près du mé
 tro Université de MontréalInscription en ligneUn lunch sera servi 
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