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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/184279
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Pourquoi remplacer la mal nommée Loi sur la clarté ?
DESCRIPTION:Conférenciers :Hugo Cyr\, Professeur à la Faculté de droit d
 e l’Université du Québec à MontréalJean Leclair\, Professeur titulai
 re à la Faculté de droit de l’Université de Montréal---Le Centre de 
 recherche en droit public vous invite à une nouvelle séance de son cycle
  de conférences Les matinées constitutionnelles 2012-2013.Présentée pa
 r le professeur Hugo Cyr\, elle s'intitulera 'Pourquoi remplacer la mal no
 mmée Loi sur la clarté ?'La Loi de clarification\, communément appelée
  Loi sur la clarté\, est une loi fédérale qui prévoit des conditions e
 ncadrant le pouvoir de négociation du gouvernement fédéral dans l'hypot
 hèse où une province chercherait à faire sécession. Après avoir proc
 édé à une analyse en profondeur de l'avis de la Cour suprême du Canada
  dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec et des tensions impor
 tantes entre cet avis et la Loi sur la clarté\, le professeur Cyr prése
 ntera le projet de loi C‐470 (Loi sur la modification constitutionnelle 
 démocratique) déposé par le NPD qui vise à abroger et à remplacer cet
 te loi.---Cette conférence s'inscrit dans le cycle de conférence « Mat
 inées Constitutionnelles » du Centre de recherche en droit public (CRDP)
  de l'Université de Montréal Formation reconnue par le Barreau du Québ
 ec
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