BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/
X-WR-TIMEZONE:America/Montreal
BEGIN:VEVENT
UID:69e1c867c2a51
DTSTAMP:20260417T014303
DTSTART:20121130T130000
SEQUENCE:0
TRANSP:OPAQUE
DTEND:20121130T170000
URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/164226
LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:Multinationales et Droits de la Personne : l’accès des victimes 
 au système de justice québécois
DESCRIPTION:Cette conférence est organisée par le Centre canadien pour la
  justice internationale à MontréalInformations généralesLe Centre Cana
 dien pour la Justice Internationale en collaboration avec la Faculté de d
 roit de l’Université de Montréal offrent cet automne une conférence s
 ur les multinationales et les droits de la personne\, le 30 novembre 2012\
 , à Montréal.Cette conférence d’une demi-journée se propose d’étu
 dier et d’analyser la responsabilité juridique des multinationales cana
 diennes en matière de violation des droits de la personne commises à l
 ’étranger sous l’angle de l’accès des victimes de ces violations 
 à de tels droits à la justice civile au Québec. La conférence est en v
 oie d’accréditation par le Barreau du Québec.Traditionnellement\, en v
 ertu du droit international\, la responsabilité de veiller à la promotio
 n\, au respect et à la protection des droits de la personne relève de la
  responsabilité première des États. Certaines règles non contraignante
 s envisagent cependant d’étendre cette responsabilité aux multinationa
 les\, acteurs non-étatiques. Pensons aux Normes sur les responsabilités 
 des sociétés transnationales et autres entreprises en matière des droit
 s de l’homme adoptées en 2003 par la Commission des droits de l’homme
  des Nations Unies ou les Principes directeurs pour les entreprises multin
 ationales de l’OCDE de 1976 dont la dernière révision date de 2011. Ce
 pendant\, aucune règle contraignante ne permet encore d’intenter un rec
 ours devant une instance internationale contre une multinationale\, en tan
 t que personne morale\, pour sa participation dans la commission de violat
 ions aux droits de la personne. Les victimes n’ont d’autres recours qu
 e de se tourner vers les tribunaux nationaux. Tout comme de nombreuses aut
 res juridictions\, au Québec\, les règles régissant la responsabilité 
 civile délictuelle s’appliquent tant aux particuliers qu’aux personne
 s morales. Se pose alors la question de la compétence internationale des 
 cours québécoises pour les violations aux droits de la personne commises
  à l’étranger. Le module propose une analyse des critères applicables
  à la compétence internationale des cours québécoises. Les notions de 
 forum non conveniens et de forum de nécessité seront aussi abordées ain
 si que leur application jurisprudentielle notamment dans le cadre de l’a
 ffaire ACCI c. Anvil Mining Ltd dont la demande d’autorisation devant la
  Cour Suprême du Canada vient d’être refusée. Enfin\, le module s’i
 ntéressera au rôle des ONG dans la lutte contre l’impunité et pour l
 ’accès à la justice\, sous l’angle du recueil des preuves\, notammen
 t les témoignages\, et plus généralement de l’élaboration du dossier
  judiciaire.Cette conférence est dispensée par des professeurs\, cherche
 urs et praticiens reconnus et par des experts chevronnés impliqués dans 
 des causes de droits humains au Canada et à l’international.Les frais d
 ’inscription à la Conférence sont structurés de manière à promouvoi
 r une large accessibilité\, notamment à travers des rabais étudiants et
  ONGs. Elle inclut une pause-café.Tous les frais serviront à soutenir le
  travail juridique du CCJI dans l’intérêt des survivants des atrocité
 s de masse. Inscription 
END:VEVENT
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:America/Montreal
X-LIC-LOCATION:America/Montreal
END:VTIMEZONE
END:VCALENDAR