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URL:https://murmitoyen.com/events/vanille/udem/detail/156207
LOCATION:Université de Montréal - 3200\, rue Jean-Brillant\, 3200\, rue J
 ean-Brillant\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1N8
SUMMARY:Aspects fiscaux liés au capital-actions d’un émetteur fermé
DESCRIPTION:FormateursMe Diane Bruneau\, notaire\, fiscaliste et professeur
 e titulaire\, Faculté de droit\, Université de MontréalMe Isabelle Fect
 eau\, notaire fiscaliste\, Chagnon Vocelle Fecteau\, notaires\, s.e.n.c.r.
 l.Résumé de la formationActions jumelles\; actions à dividende discrét
 ionnaire\; actions de gel\; actions prescrites pour l'exonération du gain
  en capital\; actions de contrôle\; options d'achat d'actions\; associati
 on de sociétés\, etc.Ce séminaire\, préparé par une professeure de fi
 scalité et une praticienne\, vise à mettre en relief plusieurs exigences
  et conséquences fiscales liées à la rédaction du capital-actions d'un
 e entité fermée. Illustrant leurs propos avec des situations pratiques\,
  elles feront le point sur ces éléments à l'aide de la doctrine et la j
 urisprudence.Organisme responsableFaculté de droit - Université de Montr
 éalFormation reconnue par le Barreau du Québec et la Chambre des notaire
 s du Québec aux fins de la formation continue obligatoire\, pour une dur
 éede 3 heures.Stationnement et autres détails logistiques5255 Louis-Coli
 n\, près du métro Université de MontréalInscription en ligne
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