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LOCATION:Université de Montréal - Pavillon Maximilien-Caron\, 3101\, chem
 in de la tour\, Montréal\, QC\, Canada\, H3T 1J7
SUMMARY:La publicité des sanctions en droit financier en Europe
DESCRIPTION:Conférencier: Pierre-Henri Conac\, Professeur en droit des soc
 iétés et droit commercial\, Université du LuxembourgRépondant: Stépha
 ne Rousseau\, Professeur\, Université de MontréalDans le cadre de son no
 uveau cycle de conférences sur les fonctions contemporaines du droit inti
 tulé «Les Secrets du droit»\, le CRDP vous propose d'assister à la pr
 emière conférence «La publicité des sanctions en droit financier en Eu
 rope»Voir le programme des conférences 2012-2013  La place des sanctio
 ns en droit européen des marchés financiers est longtemps restée un dom
 aine en friche du droit communautaire. Cette situation s'explique pour plu
 sieurs raisons. En effet\, les premières directives boursières\, adopté
 es entre 1979 et 1993\, avant l'adoption du Plan d'action pour les service
 s financiers (PASF) de 1999\, ont davantage eu pour objet d'imposer une ha
 rmonisation minimale des règles applicables aux émetteurs boursiers et a
 ux intermédiaires financiers que de veiller à leur application. Des réf
 érences aux sanctions sont apparues dans d'autres directives boursières\
 , mais elles restaient très vagues. Depuis cette période\, plusieurs fac
 teurs sont intervenus pour favoriser la reconnaissance au niveau communaut
 aire de sanctions et notamment de sanctions administratives. Tout d'abord\
 , au niveau international\, l'Organisation internationale des commissions 
 de valeurs mobilières (OICV)\, qui réunit la plupart des régulateurs na
 tionaux du monde\, a adopté en 2003 un document sur les « Objectifs et p
 rincipes de la régulation boursière » prévoyant que les autorités nat
 ionales doivent d'une part disposer de larges pouvoirs d'enquête et de su
 rveillance et d'autre part du pouvoir d'imposer des sanctions administrati
 ves ou de demander des sanctions devant un tribunal. Ensuite\, les régula
 teurs boursiers nationaux\, qui se sont développes en Europe\, se sont en
 levés contre l'hétérogénéité des sanctions prévues dans le droit de
 s États membres.  Enfin\, des travaux universitaires récents ont évoqu
 é un lien possible entre des sanctions élevées et des poursuites vigour
 euses et l'efficacité des marchés et notamment le coût du capital pour 
 les entreprises\, qui serait moins élevé dans les pays qui comme les Ét
 ats-Unis ont une tradition de mise en œuvre de sanctions\, par rapport à
  d'autres pays comme la Grande-Bretagne. Bien que la conclusion de telles 
 études soit sujette à discussion\, il n'en reste pas moins probable qu'u
 ne protection élevée devrait conduire à un coût du capital moins élev
 é.Malgré ces facteurs récents\, l'effort d'harmonisation du régime des
  sanctions est resté très limité. Tout effort d'harmonisation se heurte
  en effet aux principes de subsidiarité et de proportionnalité\, et surt
 out à l'existence de traditions juridiques et culturelles fortes et diver
 gentes\, notamment en matière pénale. Dans ce cadre\, le législateur co
 mmunautaire s'est donc concentré sur les mesures et sanctions administrat
 ives. Malgré cela\, ce qui caractérise la situation au niveau national e
 n matière de mesures et sanctions administratives est davantage la divers
 ité que l'unité.Aussi\, les directives encouragent\, mais sans l'imposer
 \, le développement de mesures et de sanctions administratives\, c'est-à
 -dire généralement de décisions imposées par une autorité administrat
 ive chargée de la surveillance du secteur boursier. Ainsi\, l'exigence de
  mesures et sanctions administratives est désormais prévue de manière r
 elativement précise par le droit boursier européen. Toutefois\, la situa
 tion actuelle se caractérise par une convergence très limitée du régim
 e des sanctions administratives entre les États membres.Formation en voie
  de reconnaissance par le Barreau du Québec (2 heures)
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